• Office municipal d'habitation Dolbeau-Mistassini

Disposition préliminaires

1.1-    Les règlements d'immeubles font partie intégrante du bail.

1.2-    Le locataire admet en avoir pris connaissance avant la signature du bail.

1.3-    L’engagement du locataire à respecter les règlements d’immeubles implique sa responsabilité à faire respecter les dites règles par tous les membres de son ménage ainsi que par les personnes auxquelles il donne accès aux lieux loués et aux espaces collectifs gérés par l’OMH.


Objets

2.1-    Les règlements d'immeubles portent sur les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des logements et des aires communes.

2.2-    Les règlements d'immeubles visent à assurer la tranquillité et la sécurité des lieux loués, de même que leur maintien en bon état.

 

Champ d'application

3.1-    Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent ou à moins d'une indication à cet effet, les dispositions énoncées visent tous les locataires de l’OMH.

3.2-    De même, les exemples donnés dans les dispositions servent à illustrer une règle. Ils ne limitent donc pas la portée de la règle exposée.

3.3-    Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent ou à moins d’une indication à cet effet, les terrains et les aires de circulation extérieures de l’OMH de la Ville de Saint-Hyacinthe, sont des aires communes.

3.4-    Dans le présent règlement, les aires communes, les espaces communs, les espaces communautaires et les espaces collectifs intérieurs et extérieurs comprennent : Les passages, les escaliers, les vestibules, les buanderies, les salles de toilettes publiques, les ascenseurs, les dépôts communs, les salles communautaires, les balcons, les aires de circulation et les terrains de l'OMH.

 
La destination des lieux loués

4.1-    Les parties conviennent que la destination des lieux loués est exclusivement résidentielle.

 

Élection de domicile

5.1-    Le locataire déclare avoir élu domicile aux lieux loués aux fins de l'exercice des droits découlant du bail.

 

Membres du ménage

6.1-    Le locataire s'engage à ce que seuls les membres du ménage identifiés par le locateur dans l'annexe servant au calcul détaillé du loyer puissent être domiciliés aux lieux loués.

6.2-    Aux fins de la détermination du loyer et de la relocalisation (transfert) dans un logement approprié, le locataire doit déclarer au locateur, l'ajout ou le départ d'un membre du ménage en cours de bail.

6.3-    Toute déclaration fausse ou incomplète, ayant pour effet l'établissement d'un taux de loyer non conforme aux règlements de la SHQ, permettra à l'OMH de la Ville de Saint-Hyacinthe de demander à la Régie du logement, la résiliation du bail du locataire et d'entamer des poursuites pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

6.4-    L’OMH peut refuser, en cours de bail, l’ajout d’une personne étrangère (qui n’est pas un membre de la famille) et ce, même si cet ajout ne crée pas de surpeuplement.

 

Solidarité des colocataires et indivisibilité des obligations

7.1-    Lorsqu'un bail est conclu par plus d'un locataire, la responsabilité quant aux obligations découlant du bail est solidaire, en ce cas, chacun des locataires peut être contraint d'assumer la totalité des obligations du bail.

7.2-    De même, les locataires reconnaissent que leurs obligations sont indivisibles. En ce cas, chacun des locataires peut être contraint à l'exécution de l'obligation entière.

 

Mandat

8.1-    Lorsqu'un bail est conclu par plus d'un locataire, il mandate irrévocablement le chef du ménage, tel que défini à la réglementation sur les conditions de location d'un logement à loyer modique, pour recevoir validement tout avis relatif au bail, toute mise en demeure et toute procédure en justice.

 

Paiement de loyer

9.1-    Le loyer est dû le premier jour de chaque mois.

9.2-    Le locataire reconnaît qu'il est mis en demeure d'exécuter son obligation de payer le loyer par le seul écoulement du temps.

 

Réduction de loyer

10.1-    Si, en cours d'année, les revenus du locataire diminuent ou qu'il y a changement dans la composition de son ménage, il peut avoir droit à un ajustement de loyer. Pour obtenir cet ajustement, il doit en faire la demande écrite à l'OMH en fournissant la preuve de son revenu ou de sa nouvelle situation familiale. Il est responsable de fournir, à tous les trois (3) mois ou à la demande de l’OMH, les preuves de renouvellement de son  ajustement, s’il y a lieu.

 

Changement dans la composition de ménage

11.1-    Le locataire dont la composition de ménage se modifie par l’ajout ou le départ d’une personne doit en aviser l’OMH. Le locataire devra compléter une demande de transfert de logement selon ses nouveaux besoins pour approbation par le Comité de sélection de l’OMH.

11.2-    Le locataire qui désire faire une demande de changement de logement, doit être en règle avec l'Office et avoir respecté toutes les clauses du bail.

11.3-    L'OMH peut effectuer une relocalisation (transfert obligatoire) de locataires lorsque ceux-ci habitent un logement ne correspondant pas aux besoins de leur ménage.
 
Cette règle s’applique en vertu du règlement d’attribution des logements et ce, sur préavis écrit de trois (3) mois précédant le déménagement requis par l’OMH.

11.4-    En cas de procédures devant la Régie du logement, l’OMH se réserve le droit de ne pas procéder au changement ou transfert de logement.

 

Départ

12.1-    Si le locataire souhaite quitter son logement, il doit en aviser l'OMH par écrit, trois (3) mois à l'avance. Durant cette période d'avis, il doit continuer à payer le loyer de son logement à l'OMH. Nous vous rappelons que de quitter un logement sans cet avis, entraîne pour vous et tous les membres de votre ménage, une pénalité de cinq (5) ans pour déguerpissement, avant de pouvoir déposer à nouveau une demande de logement en HLM.

12.2-    À la date du déménagement, le locataire devra remettre le logement en bon état et libre de tout objet. De plus, le locataire devra remettre au bureau toutes les clés, incluant les clés de la boîte aux lettres en sa possession, faute de quoi l'OMH se verra dans l'obligation de facturer les coûts des nouvelles serrures.

12.3-    Le logement du locataire sera inspecté, en raison de son départ. Advenant que des bris provenant d'un usage abusif des lieux soient constatés, il sera susceptible d'en être tenu responsable et de devoir payer les frais de réparations nécessaires.

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